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Trêve hivernale : ce qu’elle protège vraiment, et pourquoi les squatteurs n’en bénéficient plus

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Chaque 1er novembre, la trêve hivernale revient dans l’actualité. Les associations rappellent qu’aucune famille ne doit être mise à la rue en plein hiver, les propriétaires s’inquiètent de voir leur procédure suspendue jusqu’au printemps, et les réseaux sociaux mélangent locataires en difficulté et occupants illégaux. Le texte qui fonde cette protection est pourtant précis, et il a été modifié en 2023 sur un point qui change tout pour les propriétaires de logements squattés.

Pour comprendre, deux situations voisines à Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis, servent d’exemple. Dans un immeuble du centre-ville, une mère de famille locataire ne paie plus son loyer depuis six mois après la perte de son emploi ; le juge a prononcé la résiliation du bail en octobre. À quelques rues de là, un pavillon vide depuis le décès de son propriétaire a été occupé par des personnes entrées en forçant la porte.

Ce que dit le texte

Le code des procédures civiles d’exécution est clair : même lorsqu’une décision d’expulsion est passée en force de chose jugée, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L. 412-6). La trêve ne suspend donc pas la procédure elle-même : le juge peut statuer, le bail peut être résilié, les loyers restent dus. Elle suspend l’exécution forcée, c’est-à-dire le moment où le commissaire de justice fait libérer les lieux.

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Pour la locataire de Saint-Denis, la décision rendue en octobre ne pourra pas être exécutée avant le 1er avril, sauf relogement. Ces mois servent souvent à chercher une solution : un logement social, une aide du fonds de solidarité pour le logement, un accord avec le bailleur. Le juge peut aussi, en amont, accorder des délais d’un mois à un an pour quitter les lieux, en tenant compte notamment de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille (article L. 412-4).

L’exception introduite pour les squatteurs

Le même article contient une dérogation. Le sursis hivernal ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (article L. 412-6). Le juge peut par ailleurs supprimer ou réduire le bénéfice du sursis lorsque les personnes sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des mêmes procédés.

Le pavillon du centre-ville relève de ce cas. Les occupants sont entrés en forçant la porte : la trêve ne les protège pas. Le code pénal punit d’ailleurs l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le maintien dans les lieux qui s’ensuit, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-4). Le texte précise que constitue notamment le domicile d’une personne tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, qu’elle y habite ou non. Les règles exactes de cette exception sont détaillées dans la question de la trêve hivernale face aux squatteurs.

Une frontière à ne pas brouiller

Le débat public confond souvent les deux situations, alors que le droit les sépare nettement. La locataire en difficulté est entrée avec un bail, a payé pendant des années et a perdu ses revenus : la loi lui accorde du temps, sans effacer sa dette. Les occupants du pavillon sont entrés par effraction : la loi leur refuse la protection de l’hiver. Mettre les deux dans le même sac nourrit une méfiance générale envers les locataires et entretient l’idée fausse que les propriétaires seraient sans recours.

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Le propriétaire ne doit pas non plus se faire justice lui-même, dans aucun des deux cas. Forcer un occupant à quitter les lieux sans le concours de l’État, par des menaces ou des voies de fait, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (code pénal, article 226-4-2). Couper l’électricité ou changer la serrure, même face à un squat, expose à ces poursuites.

Pour les propriétaires du département confrontés à l’une ou l’autre situation, la page Seine-Saint-Denis de Mon Avocat Bailleur présente le tribunal compétent et les étapes d’une procédure. La trêve hivernale n’est ni une amnistie ni un passe-droit : c’est un délai, réservé à ceux que la loi a choisi de protéger.

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